Conditions générales de service

1. Qui nous sommes, et à qui ces conditions s’adressent

[FastFound est exploité par Fast Social LLC, une société à responsabilité limitée (limited liability company) immatriculée au Nouveau-Mexique, États-Unis. Vous pouvez nous joindre à legal@fastfound.co. Dans les présentes conditions, « nous » et « FastFound » désignent l’entité contractante identifiée dans le bloc régional qui vous concerne à la section 17 ; « vous » désigne le client professionnel qui utilise nos services.]

Nos services sont réservés aux entreprises. En passant commande, vous confirmez que vous agissez dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale — et non en tant que consommateur — et que la personne qui accepte les présentes conditions a le pouvoir d’engager l’entreprise. Les règles de protection des consommateurs, écrites pour les particuliers qui achètent pour leur usage personnel, ne s’appliquent pas à notre relation, parce que nous ne vendons pas à des particuliers pour leur usage personnel.

La présente section gouverne, et le reste des présentes conditions se lit sous réserve de celle-ci. Les sections 16 et 17 décrivent chacune ce qui s’ensuivrait si un tribunal devait néanmoins vous traiter comme un consommateur. Ces passages sont des éventualités, non des exceptions et non des restrictions : ils exposent une décision à laquelle nous nous opposerions, et ils sont écrits pour que vous n’ayez pas à découvrir la situation par vous-même. Aucun des deux ne réduit la portée de ce que dit la présente section, et aucun n’est une invitation à vous ranger dans une catégorie à laquelle nous ne vendons pas.

2. Acceptation — comment se forme un contrat contraignant

L’acceptation des présentes conditions crée un contrat juridiquement contraignant entre votre entreprise et l’entité contractante de votre région (section 17). Le contrat se forme au moment où vous accomplissez l’un des actes suivants, selon celui qui survient en premier :

• Validation de commande : vous cochez la case d’acceptation des conditions au moment du paiement, ou vous cliquez sur le bouton de paiement ou d’abonnement présenté avec une mention bien visible indiquant que ce geste vaut acceptation des présentes conditions, et votre paiement est autorisé ;
• Acceptation écrite : vous acceptez par écrit une proposition ou une Commande — un courriel suffit — ou vous la signez, par voie électronique ou autrement ;
• Comportement : vous nous demandez de commencer les travaux, ou vous payez une facture qui renvoie aux présentes conditions.

[Pas de clients au Nouveau-Mexique. Nous ne vendons pas à des entreprises situées au Nouveau-Mexique, États-Unis. En acceptant les présentes conditions, vous garantissez que votre entreprise n’est ni constituée, ni établie, ni exploitée depuis le Nouveau-Mexique, et que les services ne seront pas utilisés pour un établissement situé au Nouveau-Mexique. Si cette garantie se révèle inexacte, nous pouvons résoudre le contrat et vous rembourser les montants que vous avez payés ; aucun service n’est alors dû.]

L’acceptation électronique est valable et nous entendons tous deux qu’elle nous engage. Le fait de cliquer, de cocher ou de répondre constitue votre signature électronique ; aucune signature manuscrite n’est nécessaire pour que les présentes conditions prennent effet (aux États-Unis, en vertu de l’ESIGN Act et de l’UETA ; au Royaume-Uni, en vertu de l’Electronic Communications Act 2000 et de la common law ; dans l’UE, à titre de signature électronique au sens du règlement eIDAS). Lors de l’acceptation, nous enregistrons la révision datée des présentes conditions que vous avez acceptée, l’entité contractante que cette révision désignait pour votre région, ainsi que l’heure — et cet enregistrement fait preuve de l’accord. Le contrat se compose de votre Commande et des présentes conditions (y compris la déclaration sur l’IA) ; aucune autre condition — y compris celles imprimées sur un bon de commande émis par vous ou jointes à celui-ci — n’en fait partie, sauf si nous les acceptons par écrit.

3. Ce que nous faisons

Nous construisons et exploitons des systèmes de croissance pour les entreprises : visibilité dans la recherche par IA, automatisation des flux de travail, accueil téléphonique par IA, fidélisation par e-mail et SMS, vidéo courte, sites web et forfaits de maintenance, gestion de boutique, programmes d’avis et de réputation, ghostwriting et optimisation de la conversion. Les services précis, les livrables, les tarifs et les éventuelles conditions propres à un service pour votre mission figurent dans votre bon de commande, votre proposition ou votre validation de commande en ligne (votre « Commande »). En cas de contradiction entre une Commande et les présentes conditions, la Commande l’emporte pour la mission concernée.

Nous réalisons une grande partie de notre travail avec des systèmes d’IA sous supervision humaine et contrôle qualité. C’est ainsi que nous maintenons des prix justes, et nous le disons ouvertement — voyez notre déclaration sur l’IA, qui fait partie des présentes conditions.

4. L’audit gratuit

L’audit de visibilité gratuit est exactement cela — gratuit, sans carte bancaire, sans engagement. Il est produit pour l’essentiel par des systèmes automatisés, constitue un instantané fondé sur des informations publiques concernant votre entreprise et est fourni « en l’état » (as is), à titre d’information uniquement. Il ne constitue pas un conseil professionnel, et nous ne promettons rien quant à son exhaustivité ni quant aux résultats obtenus en agissant sur sa base. Un audit par entreprise à la fois ; nous pouvons refuser ou limiter des audits à notre discrétion (par exemple en cas de collecte massive manifeste ou de collecte par un concurrent).

5. Durée, reconduction et résiliation

• Les forfaits récurrents et les abonnements sont mensuels et se reconduisent automatiquement jusqu’à résiliation. Sauf disposition contraire de votre Commande, chaque partie peut résilier moyennant un préavis avant la prochaine date de reconduction ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement pour un mois entamé, sauf si la loi l’exige ou si votre Commande le prévoit.
• Les réalisations ponctuelles (par exemple la mise en place d’une automatisation ou la création d’un site web) sont définies dans la Commande, qui précise les acomptes et les jalons éventuels.
• Nous pouvons suspendre ou résilier les services en cas de défaut de paiement, de manquement substantiel, ou lorsque la poursuite nous placerait en infraction avec la loi ou avec les règles d’une plateforme — nous vous en dirons la raison et, dans la mesure du possible, nous vous laisserons d’abord la possibilité d’y remédier.

6. Tarifs, paiement et taxes

• Les tarifs figurent dans votre Commande et sont facturés dans la devise affichée au moment du paiement. Le paiement s’effectue par le moyen proposé lors de la validation de commande (carte ou facture), aux échéances qui y sont indiquées.
• Les prix s’entendent hors taxes. Vous êtes responsable de la taxe sur les ventes, de la TVA, de la GST ou de toute taxe équivalente applicable. Nous collectons les numéros d’identification fiscale professionnels (TVA, GST, ABN et équivalents) à l’inscription — vous confirmez que le numéro que vous nous communiquez est valide et que votre achat est destiné à votre entreprise.
• Les coûts des plateformes tierces sont à votre charge : budget publicitaire et abonnements facturés sur vos propres comptes (par exemple Shopify, Klaviyo, consommation téléphonique), sauf si votre Commande prévoit que nous les prenons en charge.
• Les sommes en retard peuvent donner lieu à des intérêts et à des frais de recouvrement raisonnables dans la limite de ce que la loi autorise, et nous pouvons suspendre les travaux tant qu’une facture est substantiellement en retard.

7. Ce dont nous avons besoin de votre part

• Un accès en temps utile aux comptes, systèmes et informations dont le service a besoin (par exemple votre fiche d’établissement Google, votre CMS, votre plateforme publicitaire ou d’e-mailing), ainsi qu’une relecture et une validation rapides lorsque le service comporte des étapes de validation.
• Des informations exactes sur votre entreprise et sur la base légale dont vous disposez pour toute donnée de contact que vous nous confiez (voir la section 8).
• La sécurité de vos propres identifiants. Lorsque nous détenons des identifiants pour votre compte, nous les stockons dans des systèmes à accès contrôlé. Vous ne recevrez pas d’accès à notre infrastructure interne d’automatisation — elle est exploitée par nous, pour vous.
• Nous prévenir sans délai lorsque les accès changent. Si vous modifiez, faites tourner ou révoquez un mot de passe, un compte, une autorisation ou un système dont nous dépendons pour fournir vos services — ou toute autre chose qui affecte notre accès —, vous devez nous en informer sans délai à hello@fastfound.co (ou, dès qu’il sera disponible, via votre tableau de bord client, qui deviendra alors la voie à privilégier). Nous ne sommes pas responsables des travaux manqués, des automatisations rompues ou des interruptions de service causés par des changements d’accès que vous ne nous avez pas signalés, et le temps que nous passons à les diagnostiquer est facturable.
• Veiller à ce que les affirmations que vous nous demandez de publier au sujet de votre entreprise (prix, qualifications, garanties) soient exactes. Vous êtes responsable de l’exactitude des contenus que vous validez.

8. Messages marketing — le consentement n’est pas négociable

Certains services envoient des messages électroniques (e-mails, SMS, appels) à vos clients ou prospects. Les règles applicables aux messages et au consentement diffèrent d’un pays à l’autre — le TCPA et le droit des États aux États-Unis, la CASL au Canada, le PECR au Royaume-Uni, le Spam Act en Australie, et leurs équivalents ailleurs — et les sanctions sont lourdes. Cette partie est donc stricte :

• Vous garantissez que chaque liste de destinataires, chaque numéro et chaque adresse que vous fournissez sont assortis d’une base légale valable permettant de leur adresser des messages dans le pays du destinataire (consentement, ou une exception réellement applicable), et que vous conserverez les preuves correspondantes.
• Nous faisons appliquer les règles des plateformes : enregistrement de l’expéditeur lorsqu’il est requis (par exemple l’A2P 10DLC aux États-Unis), identification et mécanisme de désinscription dans chaque campagne, et bonne tenue des listes de suppression. Nous pouvons refuser, suspendre ou modifier tout envoi dont nous estimons raisonnablement qu’il n’est pas conforme — ce faisant, nous ne commettons aucune violation du contrat.
• Comment nous construisons une désinscription, et pourquoi elle est construite ainsi. Chaque campagne que nous menons pour vous propose l’arrêt définitif comme option principale. Lorsque nous offrons également une mise en pause, l’option définitive n’est jamais plus petite, jamais plus bas dans la page et jamais derrière un second clic — un menu qui enterre l’arrêt complet n’est pas un menu, et le droit américain exige qu’une option d’arrêt total y soit véritablement incluse. Une mise en pause indique toujours la date à laquelle elle prend fin avant d’être choisie. Une désinscription en un clic envoyée par le logiciel de messagerie du destinataire lui-même, et un STOP répondu à un SMS, sont toujours définitifs, parce qu’aucun choix n’a été proposé dans l’un ni dans l’autre. Et aucune de nos pages ne modifie quoi que ce soit du seul fait d’être chargée — uniquement du fait d’être actionnée — de sorte qu’un scanner de sécurité qui suit un lien ne peut pas désinscrire vos clients à leur place. Si vous nous demandez de procéder autrement, nous vous expliquerons pourquoi nous ne le ferons pas.
• Les demandes d’avis sont du marketing dans plusieurs juridictions. Lorsqu’un consentement est requis pour elles (par exemple les invitations à laisser un avis par SMS aux États-Unis et au Canada), nous n’envoyons qu’avec une base de consentement vérifiée.
• Vous nous garantissez contre les réclamations, amendes et pertes découlant de données de destinataires que vous avez fournies sans la base légale que vous aviez garantie (voir la section 13 pour le fonctionnement général de la responsabilité).

Le standard de consentement, pays par pays

Dans la présente section, « base légale valable » signifie, pour chaque pays de destination, au minimum ce qui suit. Lorsqu’un message franchit une frontière, c’est le pays du destinataire qui fixe le niveau d’exigence, et non le vôtre.

• États-Unis (TCPA, FTC et équivalents des États) : consentement exprès préalable donné par écrit pour les SMS marketing et pour les appels marketing automatisés ou préenregistrés — un enregistrement daté, signé ou coché, nommant votre entreprise, le numéro pour lequel le consentement est donné et ce que le destinataire a accepté de recevoir. Les SMS de demande d’avis comptent comme du marketing. Les messages purement transactionnels nécessitent eux aussi un consentement, simplement pas sous forme écrite. Nous enregistrons votre trafic sous l’A2P 10DLC avant le premier envoi, et nous respectons les heures de silence (8 h–21 h, heure locale du destinataire, ainsi que les fenêtres plus strictes de certains États lorsqu’elles s’appliquent).
• Canada (CASL) : l’opt-in exprès est la règle par défaut pour tout message électronique commercial, demandes d’avis comprises. Le consentement tacite n’existe qu’à l’intérieur d’une relation d’affaires existante — 2 ans à compter d’un achat, 6 mois à compter d’une demande de renseignements — et nos flux d’envoi vérifient la base de consentement et la fenêtre applicable pour chaque destinataire avant que quoi que ce soit ne parte vers un numéro ou une adresse au Canada. Chaque message vous identifie et permet une désinscription nette. Nous ne menons pas actuellement de campagnes ciblant le Québec qui déclencheraient des obligations en matière de langue française.
• Royaume-Uni (PECR + UK GDPR) : consentement pour le marketing électronique adressé à des personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels. Le « soft opt-in » ne s’applique que si vous avez recueilli vous-même le contact au cours d’une vente (ou de négociations en vue d’une vente), si vous faites la promotion de vos propres produits similaires, et si une possibilité de refus a été offerte lors de la collecte et dans chaque message depuis. Les adresses e-mail professionnelles échappent à la règle de consentement du PECR, mais bénéficient tout de même de l’identification, de la désinscription et du traitement loyal exigé par le UK GDPR.
• UE/EEE (règles ePrivacy + RGPD) : la même structure qu’au Royaume-Uni — consentement, ou l’exception du client existant telle que transposée dans l’État membre du destinataire — avec identification et désinscription dans chaque message.
• Australie (Spam Act) : consentement exprès, ou consentement raisonnablement déduit d’une relation existante. Chaque message identifie l’expéditeur et comporte une désinscription fonctionnelle qui continue de fonctionner pendant au moins 30 jours et qui est honorée sous 5 jours ouvrables. Les règles d’intégrité des avis prévues par l’Australian Consumer Law s’appliquent en plus — section 9.
• Nouvelle-Zélande (UEMA) : consentement exprès ou déduit, identification de l’expéditeur et désinscription fonctionnelle dans chaque message.
• Partout ailleurs : le standard mondial — aucun message marketing sans opt-in enregistré, identification et désinscription fonctionnelle dans chaque message, et demandes de suppression honorées sans délai.

Nous pouvons demander à consulter vos preuves de consentement avant le premier envoi et en auditer des échantillons pendant la durée de la mission. « Nous prenons le risque » n’est pas une instruction que nous acceptons — les autorités mentionnées dans cette section peuvent nous atteindre en tant qu’expéditeur, de sorte que le standard ci-dessus est intégré aux flux d’envoi, et pas seulement à cette page.

9. Avis et réputation — comment nous procédons

Nos programmes d’avis suivent partout un seul corps de règles, fondé sur les standards applicables les plus stricts (règle de la FTC américaine sur les faux avis, DMCC britannique, Australian Consumer Law) : nous demandons à tout le monde, nous ne filtrons jamais en amont (aucune mise à l’écart des personnes susceptibles de laisser un avis négatif avant de demander), nous divulguons les contreparties lorsqu’il en existe, et nous n’écrivons, n’achetons ni ne fabriquons jamais d’avis. Nous ne mettrons pas en place un parcours d’avis qui enfreint ces règles, même sur instruction — nous le demander est un motif de résiliation sans remboursement de la période en cours.

10. Les systèmes d’IA dans vos services

• Les agents d’IA qui interagissent avec vos clients (par exemple la réceptionniste IA) se présentent comme automatisés. Nous n’exploitons pas de robots non divulgués pour votre compte.
• Les livrables générés par IA passent un contrôle qualité humain avant publication lorsque la Commande prévoit une relecture, et sont étiquetés lorsque la loi ou une plateforme exige un étiquetage.
• Vous devriez relire les livrables assistés par IA avant de vous y fier pour des affirmations réglementées, médicales, juridiques ou financières — signalez tout élément sensible dans votre Commande et nous l’orienterons vers une relecture humaine renforcée.

11. Propriété intellectuelle

• Une fois que vous avez payé un livrable, il vous appartient (ou vous détenez une licence perpétuelle et mondiale lorsque des composants de tiers — polices, banques d’images, modèles de plateforme — ne peuvent faire l’objet que d’une licence).
• Nos outils, systèmes, prompts, flux de travail et savoir-faire préexistants, ainsi que tout ce que nous construisons pour exploiter les services de manière générale, restent les nôtres. Rien dans une mission ne vous transfère notre plateforme.
• Vous confirmez que vous détenez les droits sur les éléments que vous nous confiez (logos, images, textes, données) et vous nous concédez une licence pour les utiliser afin de fournir les services.
• Nous pouvons vous citer comme client et décrire des résultats non confidentiels, sauf disposition contraire de votre Commande ou si vous nous demandez par écrit de cesser.

12. Confidentialité et protection des données

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre et ne les utilise que pour la mission. Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte (vos listes de clients, journaux d’appels, données de campagne), nous agissons en qualité de sous-traitant / prestataire de services au sens de notre politique de confidentialité et des éventuelles clauses de traitement des données figurant dans votre Commande ; vous restez responsable de la licéité des données que vous fournissez. Lorsque c’est nous qui décidons de l’usage des données (notre propre site, nos prospects, notre facturation), nous sommes le responsable du traitement — la politique de confidentialité explique les deux rôles.

13. Ce que nous promettons — et ce que nous ne pouvons pas promettre

• Nous fournirons les services avec une compétence et un soin raisonnables, décrits honnêtement et mesurés honnêtement. Les indicateurs communiqués proviennent de sources nommées (statistiques des plateformes, journaux d’appels, citations suivies) que vous pouvez consulter.
• Aucun résultat garanti. Les moteurs de recherche, les assistants IA, les plateformes d’avis et les régies publicitaires sont des tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne garantissons ni positionnement, ni citation ou recommandation par une IA, ni note d’avis, ni taux de délivrabilité, ni trafic, ni chiffre d’affaires. Quiconque vous garantit cela vous ment.
• Sauf mention expresse, les services sont fournis sans autre garantie, expresse ou implicite, dans la limite de ce que la loi autorise.
• Plafond de responsabilité : dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie au titre d’une mission est plafonnée aux honoraires que vous nous avez payés pour cette mission au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, et aucune des parties n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de bénéfices ou de la perte de données. Le plafond ne s’applique pas à ce qui ne peut pas être plafonné par la loi — par exemple la responsabilité pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par une négligence — ni à vos obligations au titre de la section 8, ni aux honoraires impayés.

14. Suspension pour raisons de conformité

Si une loi, une autorité de régulation ou une modification des règles d’une plateforme rend une partie d’un service non conforme, nous pouvons modifier ou suspendre cette partie le temps de l’adapter. Si nous ne parvenons pas à la rendre conforme dans un délai raisonnable, chaque partie peut résilier le service concerné et nous rembourserons les honoraires prépayés correspondant à la partie résiliée.

15. Dispositions générales

• Les présentes conditions et votre Commande constituent l’intégralité de l’accord pour une mission et remplacent les discussions antérieures.
• Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; les modifications substantielles seront notifiées (par e-mail ou par un avis sur cette page) au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur pour les clients existants. Si vous n’acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.
• Aucune des parties n’est responsable d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable.
• Vous ne pouvez pas céder une mission sans notre accord (qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable) ; nous pouvons céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une cession de l’activité, moyennant notification.
• Si une partie des présentes conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation.

16. Langue

Les présentes conditions, ainsi que tout autre document juridique de ce site, sont rédigées en anglais. L’anglais est la langue de ce contrat.

L’essentiel du reste de ce site est publié en dix langues. Ces traductions sont faites de bonne foi et nous préférons que vous nous lisiez dans votre langue plutôt que dans la nôtre — mais une traduction est une commodité, non un second contrat. En cas de contradiction entre une page traduite et le texte anglais, le texte anglais prévaut. Chaque page non anglaise de ce site le rappelle en bas de page.

La section 1 gouverne, et la présente clause vaut telle qu’elle est écrite. Ce qui suit est une éventualité, et non une limite apportée à cette clause. Si un tribunal devait néanmoins décider — contre la section 1, et contre une position que nous défendrions vigoureusement — que vous devez être traité comme un consommateur, et si le droit du pays où vous résidez conférait à une version traduite ou en langue locale une portée que la présente clause ne lui reconnaît pas, alors ce droit l’emporterait dans cette mesure. Nous l’écrivons ici parce que nous préférons que vous le lisiez plutôt que vous ne le découvriez, et non parce que nous nous attendons à ce qu’il s’applique. Rien dans les présentes conditions n’entend vous retirer une protection à laquelle vous ne pouvez pas renoncer.

17. Votre région

L’entité avec laquelle vous contractez, le droit applicable et les tribunaux compétents dépendent de votre lieu de facturation, fixé à l’inscription. Le sélecteur en haut de cette page ne fait que changer le bloc mis en évidence.

États-Unis et Canada

• [Entité contractante : Fast Social LLC, une société à responsabilité limitée (limited liability company) immatriculée au Nouveau-Mexique, États-Unis.]
• [Droit applicable : le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.]
• [Litiges : les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux compétents pour le Nouveau-Mexique ont compétence exclusive, et chaque partie renonce au procès devant jury dans la limite permise — même si nous préférerions de loin régler le problème d’abord : écrivez à legal@fastfound.co et nous tenterons de résoudre tout litige à l’amiable dans les 30 jours, avant que quiconque n’engage une procédure.]
• Canada : les services touchant des destinataires canadiens sont fournis selon le principe CASL-first (consentement exprès par défaut, identification de l’expéditeur, désinscription fonctionnelle). Nous ne proposons pas actuellement de prestation en langue française pour les campagnes ciblant le Québec.

Royaume-Uni et reste du monde

• Entité contractante : Fast Social LLC.
• Droit applicable : le droit d’Angleterre et du pays de Galles.
• Litiges : les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive — sous réserve du même engagement : écrivez d’abord à legal@fastfound.co et nous tenterons de régler l’affaire à l’amiable dans les 30 jours.
• La section 1 gouverne, et nous la défendrions. Ce qui suit est une éventualité, et rien de plus. Si un tribunal devait néanmoins décider, contre la section 1, que vous devez être traité comme un consommateur, les deux lignes ci-dessus ne vous retireraient rien : si vous résidez dans un pays dont le droit accorde aux consommateurs des protections auxquelles on ne peut pas renoncer, vous les conserveriez, et vous pourriez agir devant les tribunaux du pays où vous résidez. Nous vendons dans votre langue et dans votre devise, ce qui est précisément la situation pour laquelle ces règles ont été écrites ; nous préférons donc l’exposer ici plutôt que de vous laisser le découvrir. Cela ne change rien à la question de savoir à qui nous vendons. Nos clients contractent en tant qu’entreprises, et le choix du droit anglais et des tribunaux anglais vaut tel qu’il est écrit.
• Spécificités du Royaume-Uni : le marketing électronique est délivré selon le principe PECR-first ; les programmes d’avis suivent le régime des faux avis du DMCC ; la publicité suit les codes de l’ASA.
• Suisse : la Suisse n’est ni dans l’UE ni dans l’EEE — c’est un État de l’AELE doté de son propre droit, et le fait d’être couverte par le bloc ci-dessus n’y change rien. Deux conséquences en découlent. Vos droits sur vos données découlent de la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD / revFADP, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et non du RGPD, et ils sont largement équivalents ; lorsque notre politique de confidentialité décrit un droit issu du RGPD, lisez-le comme le droit correspondant de la nLPD. Par ailleurs, l’e-mail marketing y est plus strict que la plupart des gens ne l’imaginent : en vertu de l’article 3, alinéa 1, lettre o, de la loi contre la concurrence déloyale (LCD / UWG), la publicité de masse sans consentement préalable, sans indication correcte de l’expéditeur ou sans possibilité de refus simple et gratuite constitue un acte de concurrence déloyale — et l’article 23 en fait une affaire pénale poursuivie sur plainte, et non une amende civile. Nous traitons tout destinataire suisse comme exigeant un consentement et nous ne mènerons pas de campagne vers la Suisse sur une autre base, quoi qu’un client demande.
• Australie et Nouvelle-Zélande : rien dans les présentes conditions n’exclut les garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law ou du droit néo-zélandais ; lorsque la responsabilité ne peut pas être exclue mais peut être limitée, elle est limitée à la fourniture à nouveau du service ou au paiement du coût de cette nouvelle fourniture. Les programmes d’avis suivent les règles d’intégrité des avis de l’ACL ; l’envoi de messages suit le Spam Act / l’UEMA.
• UE/EEE : nous vendons dans 32 pays européens en 23 langues et en devise locale, mais nous n’exploitons pas encore d’entité contractante dans l’UE — vous contractez avec l’entité nommée ci-dessus, au titre du présent bloc. Ce que cela signifie et ce que cela ne signifie pas : notre traitement par IA s’exécute dans l’UE (la politique de confidentialité précise où), ce qui est une affirmation sur la résidence des données, et non sur l’entreprise avec laquelle vous traitez. Ne lisez pas un prix européen en euros comme désignant une partie contractante européenne. Les stipulations relatives au RGPD figurent dans la politique de confidentialité et les engagements de transparence dans notre déclaration sur l’IA (alignée sur l’article 50 du règlement européen sur l’IA, EU AI Act) ; l’éventualité exposée ci-dessus s’applique de la même manière à tout client de l’UE qu’un tribunal traiterait comme un consommateur.

18. Le programme bêta

La présente section ne s’applique que si vous avez été admis dans le programme bêta de FastFound et que vous avez payé une place de bêta-testeur. Elle ne modifie les sections ci-dessus que là où elle le dit, et pour tous les autres elle ne change absolument rien.

• Ce que vous payez. Une place de bêta-testeur est un paiement unique, fixé à 1 % du prix mensuel affiché du forfait, arrondi, plus les taxes lorsqu’elles s’appliquent. Ce n’est pas un abonnement : il ne se reconduit pas et il ne se transforme pas en abonnement. Si vous poursuivez ensuite avec nous, vous achetez un forfait de la manière ordinaire.
• Ce que vous obtenez, et pour combien de temps. Les systèmes du forfait que vous avez choisi, en fonctionnement sur votre entreprise réelle. L’accès commence lorsque votre paiement est encaissé et court jusqu’à la plus tardive de deux dates : le jour où nous fermons le programme, et 2 mois calendaires après votre paiement — plus toute prolongation que vous obtenez ci-dessous. C’est nous qui fixons la date de clôture du programme et nous pouvons la déplacer, mais jamais avant ce plancher de 2 mois calendaires pour une place déjà payée.
• Les prolongations que vous obtenez. Signalez un problème que nous jugeons important et vous gagnez 30 jours d’accès supplémentaires ; écrivez un commentaire que nous jugeons constructif et qui fait avancer un signalement, et vous gagnez 7 jours. Ce jugement est porté en première instance par un système d’IA, et une personne peut le renverser dans un sens comme dans l’autre — voyez notre déclaration sur l’IA. Nous pouvons plafonner le nombre de signalements et de commentaires qu’un testeur dépose en une journée. Nous ne payons pas les signalements, et rien dans la présente section ne fait de vous notre salarié ni notre prestataire.
• La remise à vie. Tant que votre adhésion à la bêta est active, vous bénéficiez d’une remise de 10 % sur les services FastFound, et vous la conservez aussi longtemps que vous restez client sans interruption. Elle s’ajoute à toute autre remise qui vous est accordée au lieu de la remplacer, et elle est retirée si votre adhésion est révoquée pour un manquement aux présentes conditions.
• Vos signalements sont partagés, et nous y donnons suite. Le journal des signalements est visible par tous les testeurs du programme. Ne mettez pas dans un signalement ou un commentaire d’informations confidentielles, de données personnelles concernant d’autres personnes, ni quoi que ce soit que vous n’êtes pas libre de partager. Ce que vous écrivez reste le vôtre ; vous nous concédez une licence pour l’utiliser afin d’exploiter et d’améliorer les services, sans rémunération et sans limite de durée.
• Une bêta comporte des défauts. Un service en bêta est par définition inachevé. La section 13 dit déjà ce que nous promettons et ce que nous ne promettons pas ; pour une place de bêta-testeur, ajoutez ceci — il n’y a ni niveau de service, ni engagement de disponibilité, ni promesse qu’une fonctionnalité que vous utilisez existera encore le mois prochain, et les données de test peuvent être réinitialisées. Faites-la tourner sur votre entreprise réelle, c’est tout l’intérêt, mais conservez vos propres enregistrements et n’en faites pas votre unique système de référence.
• Y mettre fin. Chacun de nous deux peut mettre fin à une adhésion à la bêta à tout moment, pour n’importe quelle raison, par courriel. S’il y est mis fin avant la clôture du programme, nous remboursons intégralement votre paiement de bêta, quel que soit celui de nous deux qui y a mis fin. Nous ne remboursons pas une adhésion obtenue par déclaration inexacte ni révoquée pour un manquement aux présentes conditions.
• Où vivent les mots. Notre page bêta décrit le programme en mots de marketing ; la présente section est celle qui a valeur contractuelle, et elle l’emporte partout où les deux divergent.
• Rien ici ne change à qui les présentes conditions s’adressent. La section 1 gouverne une place de bêta-testeur exactement comme elle gouverne un forfait payant, et la section 17 règle l’entité contractante, le droit applicable et les tribunaux compétents exactement de la même manière.

Toute question à ce sujet — avant ou après votre signature — est à adresser à legal@fastfound.co. Là aussi, nous répondons en mots simples.